Règles MiFid

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux , notre bureau vous communique les informations suivantes :

  • Communications

Vous disposez de divers moyens de communication avec Aurelio Cigna SA, y compris le cas échéant pour la souscription de contrats d’assurance : téléphone, fax, rendez-vous, site internet via notre page contact, e-mail.

  • Usage des langues

La langue officielle de communication avec Aurelio Cigna SA est le français, tant au niveau oral qu’écrit. Toutefois, nous pouvons communiquer en néerlandais, Anglais et Italien tant au niveau oral qu’écrit.

  • Inscription auprès de l’organisme de contrôle

Notre bureau est inscrit sous le numéro 22653 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

  • Règlement extrajudiciaire des plaintes 

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as

  • Activités autorisées

Notre bureau peut exercer ses activités dans les branches suivantes :

Groupe d’activités “non-vie”

1) Accidents.

A) – Accidents sauf accidents du travail

Prestations forfaitaires

Prestations indemnitaires

Combinaisons

Personnes transportées.

B) Accidents du travail

2) Maladie

Prestations forfaitaires

Prestations indemnitaires

Combinaisons

Assurance dépendance

3) Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires.

Tout dommage subi par :

Véhicule terrestres automoteurs

Véhicule terrestres non automoteurs

4) Corps de véhicules ferrovières

Tout dommage subi par des véhicules

5) Corps de véhicule aériens

Tout dommage subi par ces véhicules

6) Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

Tout dommage subi par :

Véhicules fluviaux

Véhicules lacustres

Véhicules maritimes

7) Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens.

Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.

8) Incendie et éléments naturels

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7

lorsqu’il est causé par :

Incendie

Explosion

Tempête

Eléments naturels autres que la grêle et la gelée

Energie nucléaire

Affaisement de terrain

9) Autres dommages aux biens

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel que vol, autre que ceux compris sous 8.

10) Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules terrestres automoteurs.

A) L’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
B) L’assurance de la responsabilité civile du transporteur

11) Responsabilité civile véhicules aériens

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules terrestres aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

12) Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux (y compris la responsabilité du transporteur).

13) Responsabilité civile générale

Toute responsabilité autre que celles mentionnées aux points 10,11 et 12.

14) Crédit

Insolvabilité générale

Crédit à l’exportation

Vente à tempérament

Crédit hypothécaire

Crédit agricole

15) Caution

Caution directe

Caution indirecte

16) Pertes pécunières diverses

Risques d’emploi

Insuffisance de recettes

Mauvais temps

Pertes de bénéfices

Persistance de frais généraux

Dépenses commerciales imprévues

Perte de la valeur vénale

Pertes de loyers ou de revenus

Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment

Pertes pécunières non commerciales

Autres pertes pécunières

17) Protection juridique

18) Assistance

assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente
assistance en d’autres circonstances

Groupe d’activités “vie”

  • Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité.
  • Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement.
  • Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement.
  • L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée “permanent health insurance” (assurance maladie, à long terme, non résiliable).
  • Les opérations tontinières.
  • Les opérations de capitalisation
  • Gestion de fonds collectifs de retraite
  • Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
  • Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Politique en matière de conflits d’intérêts

L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

  • Aurelio Cigna SA (en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
  • Les clients entre eux

Aurelio Cigna SA a comme priorité la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle dans un seul but servir au mieux les intérêts de ses clients. Suivant les dispositions légales prévues, Aurelio Cigna SA a élaboré une politique en matière de gestion de conflits d’intérêts dont la version résumée est présente sur notre site internet (ci-dessous).

En effet, des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

  • Situation dans laquelle un gain financier peut-être réalisé ou une perte évitée aux dépens du client
  • Situation ou Aurelio Cigna SA aurait un intérêt différent dans le résultat du service proposé
  • Situation avec une motivation finanière pour accorder la priorité à d’autres clients
  • Situation ou Aurelio Cigna SA recevrait d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service

Aurelio Cigna SA a mis en place des règles afin de gérer les conflits d’intérêts

  • Politique en matière de conseil d’arbitrage
  • Mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire
  • Mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients
  • Politique en matière de cadeaux ou autres avantages
  • Politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à Aurelio Cigna SA
  • Création d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à adopter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts. Cette note, devra être respecté par le personnel d’Aurelio Cigna SA et toute autre personne liée à Aurelio Cigna SA.

Information au client

  • Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par Aurelio Cigna SA pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
  • Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, Aurelio Cigna SA se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

  • Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
  • Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Inducement

Aurelio Cigna SA

  • Pour le service d’intermédiation en assurances prestés, Aurelio Cigna SA est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau, peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par Aurelio Cigna SA. Ces commissions destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont uniformisées et comparables. Elles ne jouent donc pas de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.
  • Les séminaires et séances de formation organisés par les compagnies d’assurances sont suivis dans le cadre de l’obligation de formation continue ou éventuellement lors du lancement de nouveaux produits afin d’acquérir les connaissances nécessaires sur ces nouveautés.

Collaborateurs

  • D’une manière générale, nos collaborateurs n’ont pas connaissance des modalités financières convenues entre les assureurs et Aurelio Cigna SA. Par ailleurs, pour fixer leur rémunération, cette dernière ne tient pas compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont elle pourrait bénéficier. Parmi ceux-ci, un nombre limité poursuit des objectifs commerciaux et la partie de leur salaire liée à leur réalisation est relativement faible. Ces objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise mais ne forment qu’un élément limité parmi d’autres. Cette approche garantit au mieux que les conseils fournis à la clientèle sont exempts d’influences.
  • Dans le cadre de ses activités, un collaborateur peut être amené à recevoir d’un client un cadeau ou un autre avantage. A cet égard, seuls ceux dont le montant ou la valeur ne dépassent pas 50€, peuvent être acceptés, sous réserve de l’accord préalable de la direction de Aurelio Cigna SA. Cet accord est également indispensable pour le fait d’offrir un cadeau de quelle nature que ce soit et à qui que ce soit dans le cadre professionnel. Quoi qu’il en soit, à aucun moment, le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un avantage ne peut s’opposer au principe d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, le collaborateur a l’obligation de s’abstenir ou de refuser.

Gestion des sinistres

Aurelio Cigna SA vise une gestion de haut niveau qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation des sinistres. Elle évalue à l’occasion de chacun de ceux-ci la décision de l’assureur. Elle tient compte pour ce faire de tous les éléments juridiques et circonstanciels. Si cela s’avère nécessaire, elle conteste celle-ci quelle que soit sa relation commerciale avec lui.

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiennent compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs de Aurelio Cigna SA n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

Si un sinistre devait impliquer deux clients de Aurelio Cigna SA, la société s’engage à informer les clients de ce possible conflit d’intérêts. Le dossier de chacun sera, autant que possible, confié à un collaborateur différent. Si nécessaire, Aurelio Cigna SA désignera un expert impartial.

Aurelio Cigna SA ne reçoit aucune compensation en échange de la désignation d’experts.

En ce qui concerne le paiement des indemnisations de sinistre, Aurelio Cigna laisse en général l’assureur verser le montant directement au client afin d’éviter d’éventuelles différences entre les versements effectués et la récupération par l’assureur.

Devoir d’information

Conformément à la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, la loi du 22 février 2006 a inséré un nouveau chapitre, intitulé “Informations requises”, dans la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances. Depuis le 15 mars 2006, l’intermédiaire d’assurances a de nouvelles obligations d’information vis-à-vis de ses clients qui peuvent être regroupées en trois catégories :

  • Celles relatives à l’intermédiaire lui-même
  • Celles concernant sa méthode de travail
  • Celles portant sur les raisons de proposer un contrat d’assurance déterminé

Tois fiches ont été réalisées :

  • L’assurance non vie
  • L’assurance vie classique
  • L’épargne ou l’investissement par le biais d’une assurance vie

Politique en matière de conseils d’arbitrage

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que Aurelio Cigna SA propose à un client d’arbitrer anticipativement un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour entrer dans un autre produit. Un tel conseil doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière cette matière Aurelio Cigna SA adopte l’approche suivante :

– Les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin

– Les informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :

* L’impact des frais inhérents aux transactions envisagées

* Les caractéristiques des produits concernés

* Les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits

Conditions générales des contrats

Vous trouverez les types de contrats d’assurance que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives ici.

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