Responsabilité civile métiers médicale & paramédicale

Le conseil de l’ordre impose aux médecins une responsabilité civile médicale

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En ce qui concerne les médecins, le conseil de l’ordre leur impose une responsabilité civile médicale.

Si leur responsabilité est engagée ou si une faute peut leur être reprochée, ils devront réparer les dommages causés à autrui et assurer leur défense.

Comme tous les autres « professionnels », ils doivent dans la pratique de l’art de guérir, respecter les règles de la vie en société et supporter éventuellement les sanctions qu’elles impliquent. Ils sont tenus, eux aussi, de réparer les dommages causés à autrui si leur responsabilité est engagée dans la mesure où un reproche peut leur être adressé et qui présente toutes les caractéristiques de la notion juridique de faute.

Les médecins jouissent d’une situation unique : eux seuls ont le droit d’atteindre à l’intégrité physique d’autrui, pour autant que ce soit dans le but exclusif de guérir.
En procédure pénale, les médecins risquent une sanction pénale, mais rarement une peine de prison ; cette responsabilité pénale n’est pas prise en charge par l’assurance professionnelle, mais l’assurance prendra cependant en charge la défense pénale du médecin, tant que les intérêts civils n’ont pas encore été réglés.
En procédure civile, c’est leur assurance qui indemnisera la victime. Comme celle-ci peut estimer que la faute du médecin, si faute il y a, est une faute « civile » au sens des articles 1382 et suivants du Code Civil, ou est, par contre, une faute dans l’exécution du lien contractuel entre médecin et patient, l’assurance professionnelle doit prévoir la couverture tant de la responsabilité contractuelle que de la responsabilité extra-contractuelle.
Pensez aussi aux déclarations de sinistres qui vous parviendraient hors de la période de paiement de vos primes. Certaines compagnies vous couvrent jusque 20 ans après le fait générateur de l’acte ! Il s’agit en général d’une prime forfaitaire fixée selon les branches pratiquées. Une franchise est généralement prévue.

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