Responsabilité civile des mandataires sociaux

Couvre la responsabilité du mandataire social

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Ce contrat couvre la responsabilité du mandataire social lorsque l’on peut lui imputer des fautes ayant provoqué un dommage à autrui.

Lorsque des travaux sont effectués générant une garantie décennale, il existe un contrat d’assurance...

Il faut savoir, que le contrat obligatoire de responsabilité civile auto couvre toutes les personnes...

Il s’agit d’un contrat dont le but est de garantir une pension honorable du dirigeant d’entreprise, en...